ALT Débattu cet après-midi en commission des lois de l’Assemblée, l’article 10 du projet de loi sur la justice criminelle présenté par Gérald Darmanin va restreindre le principe de publicité des décisions de justice. 1) Les deux députées rapporteures du texte veulent masquer le nom des avocats dans les décisions de justice publiées en open data. Les avocats sont souvent les premiers interlocuteurs pour expliquer une décision et cette anonymisation systématique serait une atteinte forte à la transparence. Il sera aussi impossible de connaître le domaine de spécialiste des avocats, si leur travail n’est pas crédité. C’est d’ailleurs pour cela que le Sénat avait supprimé la mention des avocats. Si cet amendement des rapporteures fait suite à une demande d’une partie des avocats, d’autres y sont opposés (comme l’indiquaient les rapporteur·es au Sénat). L’absence réelle de concertation est regrettable.