La Délégation des Barreaux de France représente Conseil national des barreaux, Barreau Paris et Conférence des Bâtonniers auprès des institutions européennes
Bruxelles
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🕧 [Le Bref de la DBF] n°27 vient de paraître.
👉 A la Une : La surveillance des entretiens d’un détenu avec son avocat, l'enregistrement et le stockage électronique de sa correspondance privée violent l’article 8 de la Convention (15 septembre)
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La responsabilité d’un Etat membre pour violation de son obligation de renvoi préjudiciel, par l’1 de ses juridictions, ne peut être engagée que si celle-ci s’accompagne de la méconnaissance d’1 autre règle du droit de l’UE ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers
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🖊️ Arrêt Ferreira da Silva e Brito e.a. (Grande chambre), aff. C-293/24
🔗 l1nq.com/q85mgin
▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite !
🔗 bit.ly/4yAUKXl
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🖊️ Arrêt Ferreira da Silva e Brito e.a. (Grande chambre), aff. C-293/24 🔗 l1nq.com/q85mgin
▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite ! 🔗 bit.ly/4yAUKXl
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🖊️ Ordonnance Broadcom et VMware International c. Commission
Affaire T-280/26 R 🔗 l1nq.com/7wuh1wt
▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite ! 🔗 bit.ly/3SNBDdu
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🕧 [Le Bref de la DBF] n°24 vient de paraître.
👉 A la Une : La Commission européenne a publié son rapport 2026 sur l’Etat de droit (17 juillet)
🖊️ Rapport
🔗 bit.ly/4vXsyMy
🖊️ Chapitre consacré à la France
🔗 bit.ly/3RCfKwT
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▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite !
🔗 bit.ly/3RwcEL5
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🔎 Le nouveau Pacte européen sur l’asile et la migration : quels défis pour les avocats ?
Le Pacte européen sur l’asile et la migration redéfinit profondément le cadre juridique applicable aux demandes de protection internationale.
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L'article souligne également l'importance, pour les praticiens, de maîtriser l'articulation entre les différents textes du Pacte afin de garantir l'effectivité des droits fondamentaux, en particulier le droit à un recours effectif et le respect de la dignité humaine.
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🕧 [Le Bref de la DBF] 23
👉 A la Une : Une juridiction d’un Etat mbre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre Etat mbre visant à l’exhumation du corps d’un parent présumé afin d’établir un lien de filiation ...
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🖊️ Arrêt Aucrinde, Grande chambre, aff. C-196/24
🔗urls.fr/R4XbYa
▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite !
🔗 urls.fr/XgxIkD
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🕧 [Le Bref de la DBF] n°22
👉 En 1 : La mise à disposition en ligne d’informations sur les condamnations pénales d’individus, qui n’est accompagnée d’aucun travail de rédaction ou d’adaptation, ne constitue pas un traitement à des fins journalistiques au sens du RGPD
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🖊️ Arrêt Legal Newdesk Sweden, aff. C-199/24
🔗 urls.fr/FPROM9
▶️ Bonne lecture et à très vite pour la suite !
🔗 urls.fr/ub8VHo
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