Commissaire à l'éthique et à la déontologie

ALT Qui doit remplir une déclaration? • Membres de l’Assemblée nationale • Membres du Conseil exécutif • Directrices et directeurs de cabinet ministériel • Directrices et directeurs de cabinet de l’Assemblée nationale La première déclaration : Quand : suivant la publication de la liste des élues et élus par Élections Québec et l’assermentation des membres du Conseil exécutif. Période couverte : 12 derniers mois précédant la déclaration et ce qui pourrait être attendu pour les 12 mois suivants Délai pour la transmission : 60 jours

ALT Reconnaître une situation de conflit d’intérêts Les situations de conflits d’intérêts peuvent survenir à tout moment, par exemple : • lors d'un changement dans sa situation familiale   • lors d'un changement dans ses responsabilités Chaque situation doit être évaluée en fonction des faits qui lui sont propres Il faut toujours considérer le point de vue que pourrait avoir une personne bien informée sur la situation. Si celle-ci pouvait être jugée problématique, il serait avisé de prendre des mesures préventives.

ALT Le Commissaire offre un stage en communications publiques et relations internationales Date limite pour postuler : 9 novembre 2026

ALT Exemples de mesures pouvant être mises en place afin de réduire le risque de conflits d’intérêts, réels ou apparents : Informer, par écrit, la ou le député(e) ou la ou le titulaire du cabinet ainsi que ses collègues que l’on exerce d’autres fonctions que celles de membre du personnel ; Ne pas traiter de dossiers liés aux autres fonctions exercées et transférer leur traitement à une ou un autre membre du personnel ; Ne prendre part à aucune discussion, en privé ou en public, au cours de laquelle de tels dossiers pourraient être abordés ; Ne pas représenter l’OBNL ou l’entreprise pour laquelle des activités sont exercées auprès d’une entité gouvernementale ; Ne participer à aucune annonce publique qui concernerait l’OBNL au sein duquel des activités sont exercées ; Informer ses interlocuteurs du rôle exercé, lors de ses interventions, afin d’éviter toute confusion entre ses différents rôles.

ALT Rapport : Toutes formes de liens, de relations entre les personnes ou les groupes de personnes, y compris les personnes morales. Officiel : Un rapport officiel émane d’une autorité reconnue ou constituée. Pour déterminer si un rapport est officiel, il faut vérifier en quelle qualité ou à quel titre les personnes concernées agissaient. Direct : Un rapport direct réfère à celui auquel un individu a pris part personnellement ou par l’entremise d’une personne agissant sous ses instructions. Important : Un rapport important renvoie à ce qui n’est ni superficiel ni négligeable. Autrement dit, un rapport important en est un qui présente un grand intérêt ou dont la place, le rôle, l’intérêt ou les conséquences possibles sont considérables ou substantiels (nature des renseignements, fréquence des rapports). Exemples - Un ex-conseiller politique au cabinet du ministre des Transports ne pourrait intervenir auprès de ce ministère pour le compte d’une entreprise de camionnage dans l’année qui suit

ALT Le saviez-vous ? Une députée ou un député ne peut être en manquement à son Code d’éthique et de déontologie en lien avec une situation pour laquelle il a préalablement reçu un avis favorable du Commissaire. Cette protection s’applique seulement si les faits allégués au soutien de la demande ont été présentés de façon exacte et complète.

ALT Qui est assujetti à des règles d’après-mandat? Au terme de leur mandat ou à la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil exécutif de même que certains membres du personnel d’un cabinet ministériel ou des cabinets de l’Assemblée nationale demeurent assujettis à des règles d’après-mandat. Alors que des règles s’appliquent pour une période déterminée, d’autres trouvent application en tout temps après la cessation des fonctions.

ALT Exemples de comportements à proscrire Durant son horaire normal de travail : - Organiser ou planifier un événement partisan. - Distribuer ou diffuser des publications partisanes. - Participer à une réunion de l’association militante d’une circonscription ou de toute instance du parti. - Assurer la gestion des publications partisanes de sa ou son ministre sur les médias sociaux. En tout temps : - Utiliser les installations, l’équipement et les fournitures du bureau de circonscription pour l’impression, la distribution ou la diffusion de publications partisanes. - Réunir des militantes et militants au bureau de circonscription ou se servir de ce lieu pour y gérer les activités de l’association du parti dans la circonscription. - Utiliser l’adresse courriel ou les équipements électroniques fournis par l’Assemblée nationale ou un ministère pour des activités partisanes.

ALT Lignes directrices du Commissaire sur les activités partisanes

ALT Exemples de comportements à proscrire : - Utiliser les équipements électroniques fournis — ou dont les frais d’utilisation sont pris en charge — par l’Assemblée nationale ou un ministère pour effectuer des appels de pointage ou toute autre activité partisane. - Publier sur les médias sociaux, à partir de son compte ou de celui de sa députée ou son député, pendant son horaire normal de travail, des messages relatifs à des activités partisanes. - Accompagner une députée ou un député sortant lors d’activités partisanes (activités de financement, porte-à-porte, etc.) pendant son horaire normal de travail. - Utiliser l’adresse courriel ou le matériel informatique fournis par l’Assemblée nationale ou un ministère pour promouvoir une activité de financement ou tout autre évènement partisan.

ALT Mythe Les députées et députés ne peuvent pas exercer d'autres fonctions. Réalité Les députées et députés peuvent occuper d’autres fonctions, rémunérées ou non, en plus de leur charge si celles-ci ne sont pas incompatibles avec cette dernière, par exemple obtenir une rémunération d'un État étranger ou exercer des activités de lobbyisme.

ALT Quelles mesures particulières doivent être mises en place pour s’assurer de respecter ses obligations éthiques et déontologiques ? Les membres du personnel politique : Ne doivent pas faire usage de leur titre ou de leurs fonctions lors d’activités partisanes. Doivent informer les personnes rencontrées de leur rôle. À tout moment, il faut éviter qu’il y ait confusion entre leurs différents rôles. Ne doivent pas utiliser les biens et services de l’État pour mener des activités partisanes. Doivent utiliser leurs appareils électroniques personnels pour la préparation et la publication de messages sur les médias sociaux à des fins partisanes. Ne doivent pas traiter, dans le cadre de leurs fonctions, un dossier qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts par rapport à leurs activités partisanes. Doivent s’assurer qu’un tel dossier soit confié à une autre personne.

ALT Journée internationale de la démocratie