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Âgée de 17 ans au moment des faits, cette jeune américaine et sa mère s'exposent à de lourdes sanctions pénales pour avoir avorté illégalement. En cause, @Meta qui a contribué à leur inculpation en fournissant à la police leurs messages privés Messenger.
tcrn.ch/3rmzHdU
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Ah si j'étais un(e) Déesse /Dieu Vivant(e) des Droits de l'Homme ET en Droit de l'UE, quel commentaire ce serait de comparer cela aux lois en cours d'élaboration ou votés récemment
Reconnaissance faciale : De façon inédite, le recours à la technologie de reconnaissance faciale pour identifier & localiser un manifestant est jugé contraire à la #CEDH.
Car un tel usage envers un manifestant pacifique est "particulièrement intrusif".
=>bit.ly/3JKhUUi
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Notre équipe recherche un stagiaire en droit du numérique et droit de la propriété littéraire et artistique (dominante droit des données à caractère personnel) sur la période de janvier à juin 2024.
N'hésitez pas à postuler !
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Le gouvernement est tout fier de présenter sa nouvelle méthode de simplification des démarches centrée sur les évènements de vie (je perds mon emploi, je déménage...). Or, tout cela remonte déjà à 15 ans....
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Données de santé & journalisme : Le @Conseil_Etat rejette le recours du @LePoint contre la @CNIL.
Est justifié le refus d'accès à des données pour créer un "palmarès des hôpitaux", car ses carences méthodologiques peuvent induire en erreur le public.
=> bit.ly/3NWXXvK
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Surveillance numérique de masse : Le @Conseil_Etat rejette le recours contre le décret qui enjoint à une conservation généralisée & indifférenciée des données pendant un an.
Et ce, au nom d'une "menace grave & actuelle contre la sécurité nationale"
[CE, 30 juin 2023, n°469.712]
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Economie de la donnée : écosystèmes numériques, algorithmes et intelligence artificielle
Un document de travail du @GREDEG_UMR
link.medium.com/lYmXt5tH4Ab – at Antibes, France
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🙏Merci pour la confiance @clubdesjuristes !
✨Avec la collaboration précieuse de @blanche_daban 💫🌸
📰 Proposition de réglementation de l’#IA : le #Parlementeuropéen renforce la protection des individus
✍️ Par @CastetsRenard - Professeure à @uOttawa - Titulaire @AiGlobal et Blanche Daban - Assistante de recherche @AiGlobal - @AssasUniversite - @uOttawa
blog.leclubdesjuristes.com/p…
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Oui surtout les usagers; et ceux qui les accompagnent en dehors des administrations... Ce n est pourtant pas faute de rappeler sans cesse le besoin d accueil physique et de reponse technique
Gager des réductions d’effectifs sur la dématérialisation des procédures, y en a qu’ont essayé, ils ont eu des problèmes (enfin, leurs usagers surtout…)
#ServicesPublics #SécuritéSociale
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« Pourquoi la magistrature devrait-elle se priver du vivier que forment les docteurs en droit, pétris de culture juridique et experts dans leur domaine ? » Stéphane Braconnier - Avocat - Docteur en Droit - membre de l'AFDD - Association Française des Docteurs en Droit
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Gager des réductions d’effectifs sur la dématérialisation des procédures, y en a qu’ont essayé, ils ont eu des problèmes (enfin, leurs usagers surtout…)
#ServicesPublics #SécuritéSociale
Le conseil d’administration a donné lundi son feu vert à une nouvelle convention avec l’Etat 20min.fr/OjT
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Alors que l'échange de données entre administrations est appelé à devenir la règle et non plus l'exception, la CNIL émet une recommandation technique sur le partage sécurisé de données personnelles par API (interfaces de programmation applicatives). legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…
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📰 Proposition de réglementation de l’#IA : le #Parlementeuropéen renforce la protection des individus
✍️ Par @CastetsRenard - Professeure à @uOttawa - Titulaire @AiGlobal et Blanche Daban - Assistante de recherche @AiGlobal - @AssasUniversite - @uOttawa
blog.leclubdesjuristes.com/p…
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Un dernier article pour clore cette saison sur la surveillance technologique. Je partage qques observations sur la récente décision du @Conseil_constit (Loi JO) et la proposition de loi @Senat relative à la reconnaissance biométrique. Ouvrage collectif à paraître! @CentrePerelman
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Je vais faire ma prof de science politique. Depuis 2022, avec les collègues, nous insistons sur la dilution du monopole de la violence légitime que représente la présence de Wagner sur le front, mais aussi et surtout l’humiliation qu’il inflige aux institutions de force. 1/8
Anna Colin Lebedev : « Le contrôle aura beau être rétabli sur les mercenaires de Wagner, cette affaire ne restera pas sans suites » – via @lemondefr lemonde.fr/idees/article/202…
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Un exercice avec ChatGPT par @clairemathieu qui explique pas à pas comment elle a fait et analyse les résultats - à lire absolument - lemonde.fr/blog/binaire/2023… @Blog_Binaire
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Article précieux de J. Sénéchal au @Dalloz du jour sur #AIAct @Europarl_FR.
La prise de conscience des effets de l'IA provoquée par ChatGPT conduit à doubler la "logique de prévention souple" originale par une "logique de réglementation plus poussée" sur les modèles DMA & DSA.
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Ravi de recevoir le prix Albert Viala 2023 – Institut de France pour la défense des libertés fondamentales 🌿 Merci à l’Académie des sciences morales et politiques, au jury, et à son président, Bernard Stirn. Et félicitations aux lauréats des Grands Prix 👏
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L'Etat lancera à l'automne une expérimentation pour tester l’usage des IA génératives de textes par les agents publics dans leurs réponses aux questions des usagers. Il s'appuiera sur des LLM ouverts comme Bloom, Falcon ou LLaMA acteurspublics.fr/articles/l…
