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#EDPBPlenary 🇪🇺🗳️
The EDPB adopted guidelines on the processing of personal data through blockchain technologies to help organisations using #blockchain to comply with the #GDPR.
📝 The guidelines are open for public consultation until 09 June 2025
🔗europa.eu/!Qgh678
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🔎 Sacem, SACD, copie privée… la transparence de la gestion collective sur le gril
Une commission rattachée à la @Courdescomptes a adressé un questionnaire détaillé aux organismes de gestion collective, révèle @reesmarc
▶️ l.linforme.com/38mz49p6
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Devant la cour d'appel de Paris, xHamster et Tukif tentent d'obtenir rétractation de l'arrêt ayant ordonné leur blocage chez les principaux FAI.
linforme.com/tech-telecom/ar… La longue série Netfli'X continue !
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Cette victoire d’Orange risque de coûter 20 millions d’euros au cinéma français
L’opérateur télécoms contestait en justice les sommes réclamées par le Centre national du cinéma sur ses forfaits triple play.
par @jamalhenni et @empaquette dans @LInforme_
linforme.com/medias-culture/…
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🚨 BREAKING: German Data Protection Authorities are investigating DeepSeek. German regulator: "It seems like DeepSeek lacks nearly everything concerning data protection laws. We are now checking what can be done."
Which country will be next?
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For those wondering, the AI Act's guidelines on prohibited practices and definition of AI systems are still going through the European Commission's internal approval process. It is still unclear whether they will be published today or whether they will be published together.
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Droits voisins : X.Com traîné au tribunal par l’Agence France Presse
L’AFP reproche à la plateforme d’Elon Musk (ex-Twitter) de ne pas lui avoir communiqué dans les temps les éléments relatifs à la reprise de ses dépêches et photos sur le réseau. A lire dans @LInforme_
linforme.com/medias-culture/…
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Deux affaires intéressantes à venir la semaine prochaine concernant la protection des données
#LaSemaineCJUE
⚖️08/01(A): Transfert de #donnéespersonnelles via « Se connecter avec #Facebook » #meta (T-354/22)
⚖️09/01(A): #donnéespersonnelles sur la civilité des clients #SNCF (C-394/23)
⚖️09/01(C): #concurrence et accords de distribution #albertheijn #Delhaize (C-581/23)
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Taxe #copieprivée : l’État français attaqué pour avoir ignoré le droit européen
Une société informatique néerlandaise (Imation EU) lutte contre ce prélèvement qui frappe aussi les professionnels. Un enjeu à plusieurs dizaines de millions d’euros.
linforme.com/tech-telecom/ar…
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Pourquoi Leboncoin réclame plus de 27 millions d’euros à Google
Par @empaquette dans @LInforme_
linforme.com/tech-telecom/ar…
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While the #AI sector was busy with the #AIAct, new product safety rules will start to apply in just a few days. Although it is still unclear whether the GPSR will cover standalone software, the law will raise the compliance bar with new requirements.
mlex.com/mlex/articles/22671…
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✨ Exploring AI Hallucinations 👻 and Data Subject Rights under the GDPR 📜
I'm excited to share my latest article on SSRN:
"AI Hallucinations and Data Subject Rights under the GDPR: Regulatory Perspectives and Industry Responses"🤖⚖️
Read it here
👇
papers.ssrn.com/sol3/papers.…
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Secret professionnel des avocats : La saisie du téléphone d'un avocat & l'exploitation de la totalité de son contenu violent gravement la CEDH.
Ces opérations ayant été réalisées sans garanties suffisantes (& en particulier sans contrôle par un juge).
=> bit.ly/40zJ4Gz
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We are pleased to announce the #eRIGHTS Women’s Digital Rights Video Competition in commemoration of this year’s #16DaysOfActivism
Stand against Online Gender-Based Violence! Record a video of not more than 3 mins on the theme “Tech not terror: Challenging Online Gender-Based Violence” and stand a chance to be a winner.
Winners will be announced in a webinar held during the #16DaysOfActivism. Please see the e-flier for more details
#WomenUnmuted #DigitalRightsforHer
@EUinNigeria @ASFFrance @ICTAdvocates @Spaces4Change
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4. Cisco ferme OpenDNS. Le CP explique que cette décision intervient "en raison d'une décision judiciaire en France émise en vertu de l'article L.333-10 du Code du sport français"
support.opendns.com/hc/en-us…
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-> Le contrôle parental en bonne voie pour être préinstallé sur tous les appareils connectés
linforme.com/tech-telecom/ar…
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📔Piratage : les éditeurs repartent à l’assaut de la bibliothèque Z-Library
linforme.com/medias-culture/… cc @SNEedition @Z_Lib_official @torrentfreak
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Droits des détenus & des avocats : De façon inédite, le @Conseil_Etat juge que le droit des avocats de communiquer & de rendre visite à leur client en prison est protégé comme « liberté fondamentale ».
Et peut donc fonder un recours en référé-liberté.
=> bit.ly/4b66rcu
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BREAKING: Meta stops AI plans in the EU
noyb.eu/en/preliminary-noyb-…
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Avec une précision d'importance : Nul ne sait si le blocage de Tiktok se poursuit.
Car en décidant ce blocage sans aucune base textuelle & au nom des « circonstances exceptionnelles », le @GouvernementFR n'est même pas lié par la fin de l'état d'urgence.
Dangereux précédent...
Nouvelle-Calédonie : l'Elysée annonce que l'état d'urgence va être levé mardi matin dans l'archipel
l.francetvinfo.fr/WGB





















