Sangohan

Sauf que c'est formellement interdit par l'UE. L’interdiction de réserver les marchés publics à des producteurs nationaux (ou « préférence nationale ») découle directement des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne. Elle repose à la fois sur les traités originels et sur les textes législatifs spécifiques à la commande publique. 1️⃣ Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pose le socle constitutionnel qui interdit toute discrimination géographique ou liée à la nationalité. Les articles clés sont : • L'article 18 du TFUE pose l'interdiction générale de toute discrimination exercée en raison de la nationalité. Réserver un marché public à des entreprises nationales constitue une discrimination directe fondée sur ce critère. • L'article 34 du TFUE interdit les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les États membres (libre circulation des marchandises). Imposer l'achat de produits nationaux ou locaux restreint l'accès des marchandises étrangères au marché public. • L'article 49 du TFUE garantit la liberté d'établissement. Il interdit d'empêcher une entreprise d'un autre État membre de s'installer ou de postuler librement. • L'article 56 du TFUE consacre la libre prestation de services au sein de l'UE. Il proscrit toute mesure nationale qui rendrait la fourniture de services par un prestataire européen plus difficile que par un prestataire national. ⚠️Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'UE (CJUE), ces principes s'appliquent à tous les contrats publics, y compris ceux dont les montants sont inférieurs aux seuils des directives européennes, dès lors que le marché présente un intérêt transfrontalier certain. 2️⃣ Les Directives Européennes sur la commande publique Pour les marchés d'un montant plus élevé (dépassant les seuils dits « européens »), le législateur a codifié ces interdictions dans des textes sectoriels. • La Directive 2014/24/UE (marchés publics de fournitures, services et travaux) : • L'article 18, paragraphe 1 énonce le principe cardinal de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et sans discrimination ; ils agissent d'une manière transparente et proportionnée. » • Il est explicitement interdit de concevoir un marché public dans l'intention de favoriser ou défavoriser certains opérateurs économiques. • La Directive 2014/25/UE (marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux) : • L'article 36 reprend strictement la même obligation d'égalité de traitement et de non-discrimination pour les entités adjudicatrices de ces secteurs spécifiques.

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📺 𝗘𝗡𝗧𝗥𝗘𝗧𝗜𝗘𝗡 𝗣𝗥𝗢𝗚𝗥𝗔𝗠𝗠𝗘́ 𝗦𝗨𝗥 𝗕𝗔𝗕𝗘𝗟-𝗧𝗩 Je répondrai en direct aux questions de Daniel sur BABEL-TV, ce VENDREDI 6 NOVEMBRE 2026 de 21h00 à 23h00. ----- Lien ⤵️ m.youtube.com/@Babel-TV/stre… ----- Babel TV se définit comme un média engagé en faveur des causes sociales, libre et totalement indépendant des grands groupes industriels ou financiers. Elle présente un regard sur l'information différent de celui, totalement biaisé, véhiculé par les médias dominants. Fondée grâce à l’investissement bénévole de citoyens désireux d'une information fiable sans filtre, cette chaîne en accès libre s’adresse au monde francophone, pour tous et en toute transparence. Babel TV compte 47.500 abonnés sur YouTube au 2 novembre 2026. "Daniel" en est le créateur, animateur et principal intervenant. -----

𝗗𝗘𝗟𝗜𝗥𝗔𝗡𝗧 🤡 𝗟'𝗨𝗘 𝗡𝗢𝗨𝗘 𝗗𝗘𝗦 «𝗔𝗖𝗖𝗢𝗥𝗗𝗦 𝗗'𝗔𝗦𝗦𝗢𝗖𝗜𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡» 𝗔𝗩𝗘𝗖 𝗟𝗔 𝗣𝗟𝗔𝗡𝗘𝗧𝗘 𝗘𝗡𝗧𝗜𝗘𝗥𝗘 Sans aucun mandat, Leyen a proposé au Canada de devenir un énième Membre associé de l'UE. Loin d'être une «Europe-puissance», l'UE est une passoire !

⚠️ CE SOIR ⚠️ 🎥 𝗟𝗘 𝗗𝗜𝗥𝗘𝗖𝗧 𝗻°𝟭𝟯𝟯 du 𝗠𝗘𝗥𝗖𝗥𝗘𝗗𝗜 𝟰 𝗡𝗢𝗩𝗘𝗠𝗕𝗥𝗘 𝟮𝟬𝟮𝟲 de 20h30 à 22h30 - 🗣 Interrogez François Asselineau sur l'actualité 🇫🇷 nationale 🇪🇺 européenne 🌏 mondiale - ⚠️en postant vos questions dès maintenant à 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁@𝘂𝗽𝗿.𝗳𝗿 -

🇺🇸 𝗕𝗘𝗥𝗘𝗭𝗜𝗡𝗔 𝗥𝗘𝗣𝗨𝗕𝗟𝗜𝗖𝗔𝗜𝗡𝗘 𝗔𝗨𝗫 𝗠𝗜𝗗-𝗧𝗘𝗥𝗠𝗦 𝗧𝗥𝗨𝗠𝗣 𝗣𝗔𝗬𝗘 𝗔𝗨 𝗣𝗥𝗜𝗫 𝗙𝗢𝗥𝗧 𝗦𝗢𝗡 𝗦𝗢𝗨𝗧𝗜𝗘𝗡 𝗔 𝗡𝗘𝗧𝗔𝗡𝗬𝗔𝗛𝗢𝗨 𝗘𝗧 𝗔𝗨𝗫 𝗠𝗨𝗟𝗧𝗜-𝗠𝗜𝗟𝗟𝗜𝗔𝗥𝗗𝗔𝗜𝗥𝗘𝗦 Deux ans après la réélection triomphale de Trump à la Maison-Blanche, les électeurs américains ont infligé une véritable débâcle à son camp lors des élections de mi-mandat. Celles-ci ont renouvelé l'intégralité des 435 sièges de la Chambre des Représentants et environ un tiers du Sénat (35 sièges sur 100 cette année). Les parlementaires élus ce 3 novembre entreront en fonctions le 3 janvier 2027. Le dépouillement n'est toujours pas achevé au moment où j'écris ces lignes, mais les Démocrates sont d'ores et déjà assurés de remporter la majorité à la fois à la Chambre des représentants ET au Sénat. ----- COMMENTAIRES ----- Cette débâcle historique subie par Trump et le parti Républicain a été résumée par l'ex-Représentante trumpiste Marjorie Taylor Greene, devenue l'une de ses plus ardentes opposantes : «Les électeurs n’ont pas voté pour financer les milliardaires, enrichir les géants de la tech et multiplier les guerres à l’étranger. Vous [Trump], vous avez tenu vos promesses envers vos donateurs fortunés, vos amis de la classe Epstein et des pays étrangers. Mais pas envers les Américains.» La Berezina électorale vient ainsi du fait que des millions d'électeurs de Trump de 2024 ont été ulcérés de le voir faire le contraire exact de ce qu'il avait promis : -en ne mettant toujours pas fin au conflit en Ukraine -en se lançant dans une nouvelle guerre en Iran, d'où les États-Unis sont loin de sortir vainqueurs -en soutenant la politique guerrière de Netanyahou et de l'extrême-droite israélienne à Gaza et au Liban -en donnant la priorité à son enrichissement personnel et aux demandes de l'oligarchie mondialiste, plutôt qu'au niveau de vie et au bien-être du peuple🇺🇸. Ces élections ont également été marquées par les victoires symboliques de plusieurs Démocrates qui confirment que la scène politique🇺🇸 est en pleine mutation, au détriment de la majorité blanche d'autrefois et au profit des minorités, autochtones, noires, ou musulmanes. Exemples : ▪️𝗔𝗯𝗱𝘂𝗹 𝗘𝗹-𝗦𝗮𝘆𝗲𝗱 42 ans, médecin d'origine égyptienne, il remporte l'élection sénatoriale dans le Michigan et devient ainsi le premier Sénateur musulman de l'histoire🇺🇸. D'un profil comparable à celui du nouveau maire musulman de New York, son programme était axé sur l'accès universel aux soins, la justice sociale et la lutte contre les inégalités. Il s'est aussi beaucoup distingué par ses positions en faveur des droits des Palestiniens et ses vives critiques de la politique🇺🇸 en faveur d'Israël. ▪️𝗗𝗲𝗯 𝗛𝗮𝗮𝗹𝗮𝗻𝗱 65 ans, membre de la tribu amérindienne de Laguna Pueblo, ancienne secrétaire à l'intérieur du président Biden, elle devient la première Gouverneure issue des peuples précolombiens de l'histoire🇺🇸, pour l'État du Nouveau-Mexique. ▪️𝗞𝗲𝗶𝘀𝗵𝗮 𝗟𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗕𝗼𝘁𝘁𝗼𝗺𝘀 56 ans, ancienne maire d'Atlanta, ancienne Conseillère du président Biden. elle devient la première femme noire gouverneure du pays, en Géorgie. ▪️𝗛𝗮𝗸𝗲𝗲𝗺 𝗝𝗲𝗳𝗳𝗿𝗶𝗲𝘀 Actuel chef des élus démocrates à la Chambre, il est pressenti pour accéder au perchoir. S'il est élu, il deviendra le premier Afro-Américain à présider la Chambre des représentants. ----- CONCLUSION ----- Alors qu'il entame la seconde partie de son second mandat, Trump se retrouve dans la situation du "canard boiteux" ("lame duck") : au cours de la fin de règne de 2 ans qu'il entame, il ne pourra plus rien obtenir de substantiel, et il risque de subir une succession de commissions d’enquête, voire le supplice d’un éventuel procès en destitution ("impeachment"). Il sera réduit au rôle de spectateur tandis que va démarrer le processus de désignation de son successeur. ⚠️ Il reste à espérer qu'il ne cédera pas à la demande pressante de Netanyahou de lancer une attaque nucléaire contre l'Iran... --

C'est ce que vous affirmez qui est faux. Réécoutez ma vidéo, relisez l'article 55 de la Constitution et les arrêts de la Cour de Cassation Jacques Vabre 1975 et du Conseil d'État Nicolo 1989. ------ legifrance.gouv.fr/loda/arti…