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Les déficits commerciaux accessoires rattachés aux bénéfices agricoles sont tunnelisés : bofip.impots.gouv.fr/bofip/1…
Le rajeunissement d'une vigne constituerait une amélioration indemnisable pour le preneur ? legifrance.gouv.fr/affichJur…
L'acquisition d'un usufruit surévalué peut constituer un avantage occulte pour le nu-propriétaire : legifrance.gouv.fr/affichJur…
Sauf clause contraire, c'est le nu-proprétaire des parts sociales qui est imposable à raison de la plus-value réalisée par une SCI translucide : legifrance.gouv.fr/affichJur…
Découvrez Fantaisies poétiques (recueil de poésies) présenté par Bb sur KissKissBankBank kisskissbankbank.com/fr/proj… via @Kissbankers
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Le juge ne peut invalider un congé sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec le contrôle des structures : legifrance.gouv.fr/affichJur…
Vendre l'usufruit et la nue-propriété en même temps, c'est vendre la pleine propriété et la Safer peut préempter : legifrance.gouv.fr/affichJur…
La dégressivité des cotisations d'assurance maladie et des cotisations familiales n'est pas contraire au principe d'égalité : conseil-constitutionnel.fr/c…
Avant la date d'effet du congé, le bien n'est pas libre de location : legifrance.gouv.fr/affichJur…
Les biens de la commune doivent être loués préférentiellement à un jeune agriculteur plutôt qu'à un habitant de la commune : legifrance.gouv.fr/affichJur…
Les vergers et les peupliers plantés par le preneur deviennent la propriété du bailleur lors du renouvellement : legifrance.gouv.fr/affichJur…
L'annulation des parts consécutive à une dissolution de société constitue une cession génératrice de plus-value : legifrance.gouv.fr/affichJur…
Pour fixer le prix du bail renouvelé, il ne doit pas être tenu compte des améliorations apportées par le preneur : legifrance.gouv.fr/affichJur…
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Le droit au bail rural est un élément d'actif professionnel du preneur: legifrance.gouv.fr/affichJur…
de Bassan retweeted
[Arrêt de la Cour de Cassation] Le droit de préemption refusé à un agriculteur qui a eu recours à une ETA terre-net.fr/observatoire-te…
de Bassan retweeted
Les primes de panier et indemnités de transport fixées forfaitairement ont la nature de remboursement de frais… vjust.fr/62H6RQ
Le nu-propriétaire ne s'enrichit pas à l'extinction de l'usufruit : aurep.com/newsletters/pour-u… via @AUREPClermont