ancien rédacteur en chef de La Semaine Juridique Entreprise et affaires
Joined January 2015
- Tweets24.3K
- Following13
- Followers147
- Likes4
#JO - Décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire agréées disposant d'ambulances et de véhicules sanitaires légers
legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…
29
#JOUE-Recomm. 2026/2394, Commission, 29 oct. 2026 : clauses contractuelles types non contraignantes concernant l’accès aux données et l’utilisation des données et clauses contractuelles standards non contraignantes pour les contrats d’informatique en nuage
eur-lex.europa.eu/legal-cont…
14
#CJUE - Protection des consommateurs : cas dans lesquels les emballages des produits chimiques risquent de tromper les consommateurs en raison de leur ressemblance avec les emballages des denrées alimentaires (CJUE, 5 nov. 2026, aff. C-395/25)
curia.europa.eu/site/upload/…
11
#INSEE - Au 3e trim. 2026, le nombre de chômeurs en France au sens du BIT diminue de 47 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,6 millions de personnes. Le taux de chômage est quasi stable sur le trimestre (-0,1 point ; 8,2 % de la population active).
insee.fr/fr/statistiques/911…
18
#JO-A. 6 nov. 2026 prévoyant bonifications particulières pour opérations relatives offres intégrées sélectionnées appel candidatures «Offres intégrées pompes à chaleur» Agence environnement et maîtrise énergie (dispositif certificats d'économies d'énergie)
legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…
45
#JO - Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et adaptant les bonifications des secteurs résidentiel et du transport
legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…
41
#BdF - À fin septembre 2026, le nombre de défaillances d'entreprises s'élève à 71 139 défaillances en cumul sur douze mois, un chiffre légèrement supérieur aux 70 768 défaillances comptabilisées en août
banque-france.fr/fr/statisti…
26
#Bofip - Impôts fonciers - Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2027 dans les zones urbaines en difficulté
bofip.impots.gouv.fr/bofip/1…
15
#JO - Arrêté du 6 novembre 2026 modifiant la liste des biens soumis à la taxe sur les biens des industries du bois prévue à l'article L. 471-8 du code des impositions sur les biens et services
legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…
33
#JCPN - n° 45 (Les aléas de la vie de couple et la vie sociétaire, Étude par Sandrine Tisseyre. - Actes courants et techniques contractuelles, Chronique par Mustapha Mekki, Fabrice Collard, Julie Payet-Puig et Philippe Pierre)
web.lexisnexis.fr/unerevues/…
16
#JO- Avis nouvelles catégories seuil usure issues A. 7 août 2026 modif. A. 24 août 2006 catégories prêts servant de base L. 314-6 C. consom. et L. 313-5-1 CMF et A. 3 déc. 2024 application L. 312-1-4 CMF (seuils usure applicables à compter 20 nov. 2026)
legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…
33
#Servicepublic - Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
service-public.gouv.fr/parti…
15
#Servicepublic - Arnaque en ligne : la banque doit-elle vous rembourser si vous avez transmis vos coordonnées bancaires ?
service-public.gouv.fr/parti…
22
#ClubdesJuristes - Ce que le salarié publie regarde-t-il son employeur ?, par Joseph-Antoine Morin, Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines – Université Paris-Saclay
leclubdesjuristes.com/droit/…
61
#JO - Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'art. 238 bis-0 A CGI (manuscrit de textes d'Anne de France, 20 miniatures dont 3 en pleine page, vers 1505) (avis d'appel sur 250 000 €).
legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…
31
#JO - Conditions de la décharge de solidarité fiscale fiscales entre ex-époux ou ex-partenaires d'un PACS (Conseil d'État, avis n° 515181, 23 oct. 2026)
legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…
19
#JO-D. n° 2026-1024, 2 nov. 2026 portant publication avenant convention France/Argentine, 4 avr. 1979, en vue d'éviter doubles impositions et prévenir évasion fiscale impôts revenu et fortune, signé Buenos Aires 6 déc. 2019 (entrée en vigueur : 22/10/2026)
legifrance.gouv.fr/jorf/id/J…
23
#AMF - Déblocage anticipé du PEE après une séparation des parents : quand le demandeur ne peut fournir ses justificatifs dans le délai prescrit (impossibilité matérielle de produire un jugement sur la garde des enfants) (Blog du médiateur)
amf-france.org/fr/le-mediate…
22
#AMF - L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie ses recommandations sur la liquidité des fonds monétaires, à la suite d’une consultation publique menée au cours de l’été 2026.
amf-france.org/fr/actualites…
17