Le 7 octobre 2023, des civils israéliens ont été assassinés, pris en otage, torturés et victimes de violences sexuelles. La CPI elle-même avait retenu, au stade du mandat d’arrêt visant Mohammed Deif, des motifs raisonnables de croire à la commission de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, notamment meurtre, extermination, torture, viol et autres violences sexuelles. Rien ne peut juridiquement justifier ces crimes. Le droit international ne consacre aucun droit général à la « lutte armée » permettant de massacrer des civils. Les résolutions de l’Assemblée générale parfois invoquées à ce titre sont, en principe, recommandatoires et ne peuvent ni supplanter la Charte des Nations unies ni effacer le droit international humanitaire. Le Conseil de sécurité l’a d’ailleurs affirmé dans sa résolution 1566 : les actes criminels dirigés contre des civils ou la prise d’otages à des fins terroristes sont « en aucune circonstance » justifiables par des considérations politiques ou idéologiques. Et le 7 octobre ne peut être réduit au seul groupe terroriste qu’est le Hamas. Il s’inscrit dans une architecture régionale beaucoup plus vaste : celle de « l’axe de la résistance », soutenu et structuré autour de la république islamique d’Iran et de la Force Al-Qods, reliant à des degrés divers Hamas, Jihad islamique, Hezbollah, Houthis et milices irakiennes et syriennes. Financements, armes, entraînements et soutien logistique constituent précisément les éléments sur lesquels nous avons demandé aux Nations unies d’examiner la responsabilité internationale de l’Iran, notamment au regard de ses obligations de prévention et de lutte contre le financement et le soutien au terrorisme il y a un an avec mon confrère @ElliotMalin Trois ans plus tard, le paradoxe est saisissant : l’État attaqué le 7 octobre est devenu l’un des principaux objets du contentieux international né de cette guerre. La CIJ a été saisie d’une accusation de génocide contre Israël. Elle n’a, à ce jour, jamais jugé qu’Israël commettait un génocide. La CPI est intervenue à son tour. Le génocide n’a jamais été retenu, le crime contre l’humanité d’extermination écarté. Israël doit respecter le droit international. Mais il a aussi le droit d’exiger que ce droit lui soit appliqué avec les mêmes définitions, les mêmes seuils de preuve et la même rigueur qu’aux autres États. Le 7 octobre ne doit pas devenir une simple phrase introductive avant de passer immédiatement à l’examen d’Israël. Ne pas oublier les victimes. Ne pas relativiser les crimes par leur cause revendiquée. Ne pas examiner seulement ceux qui ont exécuté l’attaque, mais aussi les responsabilités de ceux qui les ont financés, armés et entraînés. Israël ne demande pas moins de droit. Il doit pouvoir demander le même droit. Et que le droit demeure précisément ce qu’il doit être : non pas une arme supplémentaire dans la guerre, mais une limite opposée à la guerre.