poiscaille 🕊️

Sauf que c'est formellement interdit par l'UE. L’interdiction de réserver les marchés publics à des producteurs nationaux (ou « préférence nationale ») découle directement des principes fondamentaux du droit de l’Union européenne. Elle repose à la fois sur les traités originels et sur les textes législatifs spécifiques à la commande publique. 1️⃣ Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pose le socle constitutionnel qui interdit toute discrimination géographique ou liée à la nationalité. Les articles clés sont : • L'article 18 du TFUE pose l'interdiction générale de toute discrimination exercée en raison de la nationalité. Réserver un marché public à des entreprises nationales constitue une discrimination directe fondée sur ce critère. • L'article 34 du TFUE interdit les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les États membres (libre circulation des marchandises). Imposer l'achat de produits nationaux ou locaux restreint l'accès des marchandises étrangères au marché public. • L'article 49 du TFUE garantit la liberté d'établissement. Il interdit d'empêcher une entreprise d'un autre État membre de s'installer ou de postuler librement. • L'article 56 du TFUE consacre la libre prestation de services au sein de l'UE. Il proscrit toute mesure nationale qui rendrait la fourniture de services par un prestataire européen plus difficile que par un prestataire national. ⚠️Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'UE (CJUE), ces principes s'appliquent à tous les contrats publics, y compris ceux dont les montants sont inférieurs aux seuils des directives européennes, dès lors que le marché présente un intérêt transfrontalier certain. 2️⃣ Les Directives Européennes sur la commande publique Pour les marchés d'un montant plus élevé (dépassant les seuils dits « européens »), le législateur a codifié ces interdictions dans des textes sectoriels. • La Directive 2014/24/UE (marchés publics de fournitures, services et travaux) : • L'article 18, paragraphe 1 énonce le principe cardinal de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et sans discrimination ; ils agissent d'une manière transparente et proportionnée. » • Il est explicitement interdit de concevoir un marché public dans l'intention de favoriser ou défavoriser certains opérateurs économiques. • La Directive 2014/25/UE (marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux) : • L'article 36 reprend strictement la même obligation d'égalité de traitement et de non-discrimination pour les entités adjudicatrices de ces secteurs spécifiques.

🙉🙈🙊 𝗕𝗢𝗨𝗬𝗚𝗨𝗘𝗦 𝗗𝗘𝗖𝗜𝗗𝗘 𝗤𝗨𝗜 𝗦𝗢𝗡𝗧 𝗟𝗘𝗦 𝗦𝗘𝗨𝗟𝗦 𝗖𝗔𝗡𝗗𝗜𝗗𝗔𝗧𝗦 𝗤𝗨𝗘 𝗟𝗘𝗦 𝗙𝗥𝗔𝗡𝗖̧𝗔𝗜𝗦 𝗢𝗡𝗧 𝗟𝗘 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗡𝗔𝗜𝗧𝗥𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝟮𝟬𝟮𝟳 LCI les a choisis de sa propre autorité pour son "débat entre présidentiables" du 16 novembre. Elle a fait son choix, sans demander l'avis de quiconque, et sans attendre la validation des 500 parrainages officiels. Ce mode de fonctionnement revient à : - vider de sens la procédure des 500 parrainages - disqualifier d'emblée une demi-douzaine d'autres candidats probables - empêcher le grand public de prendre connaissance de l'ensemble de l'offre politique qu'il aura lors de la présidentielle - fausser complètement le scrutin, en promouvant médiatiquement certains candidats et en en occultant d'autres --------------- CONCLUSION --------------- Les médias des milliardaires ne vous informent pas objectivement ni honnêtement. Ils ne promeuvent que les candidats du système qui refusent de sortir de l'UE, de l'euro et de l'OTAN, et qui refusent de rétablir le contrôle de la circulation des capitaux, à l'origine des fortunes immenses de ces milliardaires qui possèdent les médias. Même Le Pen et même Mélenchon font partie de ce système. Détournez-vous le plus possible de ces médias menteurs qui jouent contre le peuple français. Allez chercher les bonnes informations sur des centaines de sites de réinformation pertinents et professionnels sur Internet. =========

💶 𝗖𝗢𝗠𝗣𝗧𝗘𝗨𝗥 𝗘𝗡 𝗟𝗜𝗚𝗡𝗘 Au 2 novembre 2026 à 11h00, le total reçu atteint 211.142 €, versé par 2.744 contributeurs. ⚠️ Soit 14,1 % de notre objectif de 1.500.000 € pour financer la campagne de 2027. ⚠️Contribuez aussi en vous connectant à ➡️ upr.fr ou ➡️ votre Espace adhérent/donateur ----- Vos adhésions, cotisations et dons sont incrémentés en temps réel pour vous permettre de suivre l'avancement de notre collecte.