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Avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation SCP SEVAUX MATHONNET « vermine en robe noire »

Paris, Val de Saire
Joined January 2012
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Évidemment
Une très grande avocate aux conseils, infatigable dans la défense des causes qui lui étaient chères.
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Évidemment
Quel est le fondement légal précis de cette transmission massive et systématique d’informations aux employeurs ? S’appliquerait-elle uniquement après une condamnation devenue définitive ? Dès la mise en examen, ou même dès qu’une personne est simplement soupçonnée d’avoir participé à un pillage ? Quelle distinction le garde des Sceaux établit-il entre une personne poursuivie, une personne mise en cause et une personne condamnée ? Encore faudrait-il définir les faits concernés. Que recouvre exactement la notion de « participation à une émeute » ? Suppose-t-elle une participation active aux violences ou aux dégradations, ou la seule présence sur les lieux pourrait-elle suffire à déclencher un signalement à l’employeur ? Ces questions ne sont nullement accessoires. Elles touchent au principe de légalité, à la présomption d’innocence, à la protection des données personnelles et aux conséquences potentiellement irréversibles d’une divulgation sur la situation professionnelle d’une personne. Le garde des Sceaux devrait mesurer les risques juridiques d’un dispositif insuffisamment encadré. Si des personnes innocentes devaient subir un préjudice professionnel du fait de la transmission d’informations les concernant, la responsabilité des acteurs concernés pourrait être recherchée, selon les circonstances, par les voies de recours appropriées. L’impératif de répression des infractions ne dispense jamais les pouvoirs publics du respect du droit. La présomption d’innocence ne saurait devenir une garantie de principe que l’on sacrifie dès que l’émotion publique réclame des sanctions. Si j’étais taquin, je pousserais le raisonnement jusqu’à un argument qui, compte tenu de son destinataire, risquerait fort de déplaire à Monsieur Darmanin… #ÉtatDeDroit #PrésomptionDInnocence #Justice #LibertésPubliques #DroitsFondamentaux #ResponsabilitéPublique @GDarmanin
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Chaton du jour : le très joli et très gentil Ben qui attend une famille
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Délicieux Mariage de Figaro !!
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Revenir aux fondamentaux : ramener un petichat vers sa famille adoptive
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Température ressentie 13 sous un fort vent d’Est. C’est un autre monde ici.
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Et oui elle sera - et ici sans conteste - inéligible si elle obtient une cassation. Je parierais bien qu’elle se désistera si l’examen du pourvoi incliné en ce sens…
Robert Gelli : « Tout le monde attendra l’arrêt de la cour de cassation » ➡️ l.humanite.fr/3bo
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Robert Gelli : « Tout le monde attendra l’arrêt de la cour de cassation » ➡️ l.humanite.fr/3bo
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Pour aller dans votre sens: CE 20 décembre 2019 legifrance.gouv.fr/ceta/id/C…
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Je dirais bien que c’est un film rafraîchissant mais j’en connais une qui va prendre ça pour de la provocation. Jolie fable aquatique et fécampoise. Chichement distribuée MISS MERMAID - Bande Annonce youtu.be/yW5FpaeXdUw?si=jvYH… via @YouTube
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Je ne devrais pas le dire mais elle reste un peu fraîche
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Il fait manifestement trop chaud, même ici, pour travailler
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Surtout qu’il est couché sur l’arrêt de la cour d’appel !
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Elles sont là enfin
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