Évidemment
Quel est le fondement légal précis de cette transmission massive et systématique d’informations aux employeurs ?
S’appliquerait-elle uniquement après une condamnation devenue définitive ? Dès la mise en examen, ou même dès qu’une personne est simplement soupçonnée d’avoir participé à un pillage ? Quelle distinction le garde des Sceaux établit-il entre une personne poursuivie, une personne mise en cause et une personne condamnée ?
Encore faudrait-il définir les faits concernés. Que recouvre exactement la notion de « participation à une émeute » ? Suppose-t-elle une participation active aux violences ou aux dégradations, ou la seule présence sur les lieux pourrait-elle suffire à déclencher un signalement à l’employeur ?
Ces questions ne sont nullement accessoires. Elles touchent au principe de légalité, à la présomption d’innocence, à la protection des données personnelles et aux conséquences potentiellement irréversibles d’une divulgation sur la situation professionnelle d’une personne.
Le garde des Sceaux devrait mesurer les risques juridiques d’un dispositif insuffisamment encadré. Si des personnes innocentes devaient subir un préjudice professionnel du fait de la transmission d’informations les concernant, la responsabilité des acteurs concernés pourrait être recherchée, selon les circonstances, par les voies de recours appropriées.
L’impératif de répression des infractions ne dispense jamais les pouvoirs publics du respect du droit. La présomption d’innocence ne saurait devenir une garantie de principe que l’on sacrifie dès que l’émotion publique réclame des sanctions.
Si j’étais taquin, je pousserais le raisonnement jusqu’à un argument qui, compte tenu de son destinataire, risquerait fort de déplaire à Monsieur Darmanin…
#ÉtatDeDroit #PrésomptionDInnocence #Justice #LibertésPubliques #DroitsFondamentaux #ResponsabilitéPublique
@GDarmanin
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Libé sort un spécial PURUC !!
Où sont passés les U des enseignes de Pau ? «Libé» aux trousses de la voleuse
liberation.fr/societe/ou-son…
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Et oui elle sera - et ici sans conteste - inéligible si elle obtient une cassation. Je parierais bien qu’elle se désistera si l’examen du pourvoi incliné en ce sens…
Robert Gelli : « Tout le monde attendra l’arrêt de la cour de cassation »
➡️ l.humanite.fr/3bo
anne sevaux retweeted
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anne sevaux retweeted
Replying to @Maitre_Eolas @Remy_Heitz_PG
Pour aller dans votre sens: CE 20 décembre 2019
legifrance.gouv.fr/ceta/id/C…
Je dirais bien que c’est un film rafraîchissant mais j’en connais une qui va prendre ça pour de la provocation. Jolie fable aquatique et fécampoise. Chichement distribuée
MISS MERMAID - Bande Annonce youtu.be/yW5FpaeXdUw?si=jvYH… via @YouTube
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Au Conseil constitutionnel, un départ sur fond de luttes d’influence lemonde.fr/politique/article…
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Glaçant. radiofrance.fr/franceculture…












