Référendum : le texte voté permet de toucher aux mandats sans nouvelle Constitution, contrairement à l'arrêt de la Cour La loi sur le référendum votée ce vendredi par l'Assemblée nationale ajoute des dispositions que la Cour constitutionnelle n'avait pas validées. Dans son arrêt R.Const. 2695 du 28 juillet 2026, la Cour avait réécrit les articles 7, 8 et 9. La pétition de 250 000 citoyens, la commission d'experts et l'Assemblée constituante ne pouvaient servir qu'à une seule chose : adopter une nouvelle Constitution. Les députés ont élargi ce mécanisme à la « modification des dispositions constitutionnelles échappant aux pouvoirs constitués ». Ce sont les clauses que l'article 220 interdit de réviser, dont le nombre et la durée des mandats présidentiels. L'article 4 ajoute aussi « tout changement constitutionnel » aux pouvoirs du peuple. L'article 9 rétablit le « projet de loi référendaire modifiant les dispositions constitutionnelles », alors que la Cour avait jugé que « projet de Constitution » était « la qualification juridique appropriée ». Enfin, le texte supprime la convocation de la constituante par ordonnance présidentielle, que la Cour avait prévue. Concrètement, le texte ouvre une voie que la Cour avait fermée : modifier les dispositions verrouillées sans rédiger une nouvelle Constitution. Et la majorité des trois cinquièmes (art. 9 bis) ne s'applique qu'au « projet de Constitution ». La loi ne dit donc pas à quelle majorité la constituante adopterait ces modifications.